Exemples de clauses contractuelles relatives au transfert de données à caractère personnel (au sein de l’UE) (« standard contractual clauses »)
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Lorsqu’un pays situé en dehors de l’UE n’est pas reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat, des données peuvent tout de même être transférées en concluant un modèle de contrat établi par l’UE.

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