Modèle de contrat de sous-traitance/contrat relatif au traitement des données à caractère personnel
Modèle de contrat de sous-traitance/contrat relatif au traitement des données à caractère personnel
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Modèle de contrat de sous-traitance/contrat relatif au traitement des données à caractère personnel

Regular price
€200,00
Sale price
€200,00

Lorsqu’un responsable du traitement confie à une autre organisation (un sous-traitant) une mission impliquant le traitement de données à caractère personnel, un contrat de sous-traitance doit être conclu.
P. ex. traitement de données à caractère personnel par un secrétariat social, un fournisseur de services cloud, etc.

Disponible en 

NL (19 pages)

FR (19 pages)

EN (16 pages)

Les trois versions de langue sont incluses dans le prix de ce produit et seront livrées dans un fichier zip