Annexe au règlement de travail relative au système d’alerte professionnelle (whistleblowing)
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Un système d'alerte professionnelle est un système instauré par une organisation publique ou privée et permettant à des individus de dénoncer certains faits qu'ils estiment contraires à la législation ou aux règlements applicables.
Le 29 novembre 2006, la Commission pour la protection de la vie privée a approuvé une recommandation dans laquelle elle accepte les systèmes d'alerte professionnelle à condition qu'ils respectent la loi relative à la protection de la vie privée et plusieurs autres règles. Ce modèle peut être utilisé pour informer les travailleurs concernant la procédure à suivre au sein de l’entreprise et concernant leurs droits et obligations.

Disponible en 

NL (11 pages - MS Word)

FR (11 pages - MS Word)

Les deux versions de langue sont incluses dans le prix de ce produit et seront livrées dans un fichier zip